Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 25 octobre 2026

1. Éditeur

L’application Constella (« l’Application ») et les services qui l’accompagnent (« le Service ») sont édités par Kubilay YANAR EI (Bethkepha), entreprise individuelle (EI) (« Constella », « nous »).

• Immatriculation : RCS Lyon 130 936 354 (SIRET 130 936 354 00013)
• Adresse : 30 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR08130936354 ; régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Téléphone : +33 7 81 33 33 87 ; e-mail : contact@constellatcg.com ; aide et support : contact@constellatcg.com, ou Profil › Réglages › Aide et support
• Directeur de la publication : Kubilay YANAR
• Hébergeur : Railway Corporation, San Francisco, CA, USA — railway.com (548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis — privacy@railway.com (l'hébergeur ne publie pas de numéro de téléphone))
• Médiateur de la consommation : voir l’article 21
• Point de contact unique des autorités et des utilisateurs (articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) : contact@constellatcg.com, en français ou en anglais

2. Objet et acceptation

Constella est une application pour deux : deux personnes qui se connaissent forment un duo privé, y publient des envies, des objectifs et des réalisations (des « bulles »), s’y engagent, les valident, et s’offrent en retour une contrepartie. Un jeu accompagne la vie du duo : points d’expérience (XP), paliers, succès, séries, coffres, boosters, cartes à collectionner et ciel du duo.

Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent l’utilisation du Service. L’article 9 constitue les conditions générales de vente des frais de service facturés sur les bulles avec de l’argent. Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue à l’inscription ; la date et la version acceptées sont enregistrées. La Politique de confidentialité explique comment vos données sont traitées.

Les Conditions sont accessibles à tout moment dans l’Application (Profil › Réglages › À propos) et à cette adresse ; vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Sur demande au support, nous vous adressons la version que vous avez acceptée.

L’utilisation de l’Application est gratuite. Seules les bulles dont la contrepartie est de l’argent donnent lieu à des frais de service (article 9). Les abonnements Constella PLUS et Constella MAX sont facultatifs et payants ; ils s’achètent par l’App Store ou Google Play, et l’article 10 en constitue les conditions de vente.

Le rôle de Constella. Constella est une plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation : elle met en relation les deux membres d’un duo, qui agissent en tant que particuliers, à titre privé, et non en tant que professionnels. Les engagements pris dans une bulle (la réalisation, la contrepartie promise, la somme offerte) sont conclus entre eux : Constella n’en est pas partie, ne vend pas ces réalisations et n’en garantit pas l’exécution (articles 7.4 et 15). Entre particuliers, les règles protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation, garanties légales) ne s’appliquent pas ; elles s’appliquent en revanche à tout ce que Constella vous fournit elle-même : le Service, les frais de service (article 9) et les abonnements (article 10). Aucun classement n’est rémunéré : les bulles d’un mur s’affichent dans l’ordre du tri que vous choisissez (priorité indiquée par l’Auteur, valeur, date), et le classement entre amis (article 8) ne suit que les critères qu’il affiche.

3. Définitions

• Utilisateur, vous : la personne titulaire d’un compte Constella.
• Duo : l’espace privé formé par deux Utilisateurs reliés par un code ou un lien d’invitation. Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs duos.
• Bulle : une envie, un objectif ou une réalisation publiée par un Utilisateur (« l’Auteur ») sur son mur, assortie d’une contrepartie promise à son partenaire (« le Réalisateur ») une fois la bulle réalisée et validée.
• Contrepartie : ce que l’Auteur promet : une somme d’argent, un bon (« bon pour… »), un échange, des points d’étoile, une surprise, un joker, un coffre, un booster, ou rien (« par amour »).
• Éléments de jeu : XP, paliers, succès, séries, points d’étoile, coffres, boosters, cartes, étoiles et constellations du ciel du duo.
• Prestataire de paiement : Stripe, qui traite les paiements et tient les comptes de paiement des Utilisateurs (article 9).
• Pseudo : l’identifiant public de votre compte, un nom que vous choisissez à l’inscription suivi d’un « # » et d’un numéro à cinq chiffres (par exemple « Hugo#19239 »), que vous donnez à qui vous voulez pour qu’il vous ajoute en ami. Le numéro est tiré au hasard et ne dit rien d’autre de vous. Le pseudo ne change plus ensuite ; votre prénom, lui, reste modifiable.
• Ami : un autre Utilisateur auquel vous êtes relié par une demande envoyée à son pseudo et acceptée, ou avec qui vous avez formé un duo.
• Double : tout exemplaire d’une carte au-delà du premier ; le premier exemplaire reste toujours dans votre album.

4. Conditions d’accès

• Réservé aux majeurs. Le Service est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ou de l’âge de la majorité dans leur pays de résidence s’il est plus élevé. Les mineurs ne peuvent pas créer de compte. Si nous apprenons qu’un compte appartient à un mineur, nous le fermons et supprimons ses données.
• Usage privé. Le Service est destiné à un usage personnel, entre proches, en dehors de toute activité professionnelle.
• Inscription. Elle exige une adresse e-mail valide (confirmée par un code), un mot de passe, un prénom, le nom de votre pseudo et un numéro de téléphone mobile vérifié (ci-dessous). Une seule personne par compte, un seul compte par personne.
• Téléphone vérifié. Utiliser Constella exige un numéro de téléphone mobile vérifié par un code reçu par SMS, demandé pour terminer l’inscription. Un numéro ne peut vérifier qu’un seul compte : un numéro, un compte. Les SMS ne partent que vers les pays pris en charge, dont la liste s’élargit progressivement.
• Pays. L’Application est proposée dans le monde entier, sous réserve des lois locales et des boutiques d’applications. Certaines fonctions dépendent du pays : la vérification par SMS et, surtout, l’argent, qui n’est ouvert que dans certains pays (article 9.1). Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service là où la loi l’interdit.
• Équipement. Un téléphone compatible et une connexion à Internet sont nécessaires ; les frais de connexion restent à votre charge.

5. Votre compte

Vous gardez votre mot de passe confidentiel. Vous pouvez activer la double authentification (code à usage unique) ; des codes de secours vous sont alors remis et restent sous votre responsabilité. Constella ne vous demandera jamais votre mot de passe, un code de connexion ou vos données de carte, ni par e-mail, ni par notification, ni par le support.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte ; prévenez le support sans attendre si vous soupçonnez un accès frauduleux.

L’Application utilise la langue de votre téléphone (modifiable dans Profil › Réglages), votre fuseau horaire et la région de votre téléphone. Votre pays est déduit, du plus sûr au moins sûr, de votre compte de paiement Stripe, de l’indicatif de votre numéro vérifié, puis de la région de votre téléphone ; il détermine si l’argent vous est ouvert et dans quelle devise. Le pays de votre partenaire ne vous est jamais montré.

6. Le duo

• Un duo se forme avec un code ou un lien d’invitation, que vous ne partagez qu’avec la personne choisie.
• Chaque duo vit dans son fuseau horaire : sa semaine repart le lundi à 7 h, et son ciel se renouvelle chaque mois, à l’heure du duo. Le fuseau du duo ne change que lorsque ses deux membres sont d’accord, au plus une fois tous les 30 jours.
• Les membres d’un duo règlent ensemble les contreparties acceptées (ils peuvent par exemple retirer l’argent) et peuvent voiler les contreparties jusqu’à la validation.
• Vous pouvez quitter un duo lorsqu’aucune bulle n’y est en cours ; le duo est alors dissous.
• Les contenus d’un duo ne sont visibles que de ses deux membres, et de l’équipe de support lorsqu’elle instruit une demande (article 13).

7. Les bulles et les contreparties

7.1 Publication

L’Auteur choisit le type de la bulle, son titre, un descriptif éventuel, une priorité et une contrepartie. Tant qu’aucun partenaire ne s’y est engagé, il peut en modifier le texte. Des contingents hebdomadaires, affichés dans l’Application, limitent certaines contreparties.

7.2 Engagement, réalisation, validation

Le partenaire s’engage librement sur une bulle et peut s’en retirer tant qu’il ne l’a pas déclarée réalisée. Quand il la déclare réalisée, l’Auteur valide ou demande une retouche. Constella ne se prononce jamais sur la qualité d’une réalisation : seule la validation de l’Auteur déclenche la contrepartie. Le partenaire peut proposer une fois un autre prix ou une autre contrepartie avant de s’engager ; l’Auteur l’accepte ou la refuse.

7.3 Durées

• Une bulle vit au plus 90 jours ; au-delà, elle expire.
• Une bulle déclarée réalisée doit être validée par l’Auteur : des rappels lui sont envoyés, un dernier avertissement part aux deux membres le 12ᵉ jour, et sans réponse le 14ᵉ jour, la bulle expire sans que rien ne soit débité.
• Tant que personne ne s’y est engagé, l’Auteur peut annuler seul sa bulle. Une fois qu’un partenaire s’y est engagé, l’Auteur peut seulement demander son annulation, que le Réalisateur accepte ou refuse. Une bulle déclarée réalisée est validée, revient en cours si l’Auteur demande une retouche (« Pas tout à fait… »), ou expire sans débit comme indiqué ci-dessus.

7.4 Contreparties sans argent

Les bons, surprises, jokers et échanges sont des engagements moraux entre partenaires, enregistrés dans l’Application. Constella n’en garantit pas l’exécution et n’intervient pas dans leur usage. Un échange lie deux bulles ; si l’une se ferme, l’autre devient une bulle « par amour ».

8. Le jeu

• Sans valeur monétaire. Les éléments de jeu (XP, paliers, succès, séries, points d’étoile, coffres, boosters, cartes, étoiles et constellations) n’ont aucune valeur monétaire. Ils ne s’achètent pas, ne se vendent pas, ne se revendent pas, ne s’échangent ni contre de l’argent ni contre un bien, ne se remboursent pas et ne se transfèrent pas hors de l’Application ni vers un autre compte, sinon par les mécanismes prévus dans l’Application (par exemple un coffre promis en contrepartie d’une bulle, ou l’échange de doubles entre amis décrit ci-dessous). Vous en avez un droit d’usage personnel, non cessible, dans le cadre du Service ; vous n’en êtes pas propriétaire.
• Comment on les obtient. En réalisant des bulles, en franchissant des paliers, en allumant le ciel du duo, lors des rendez-vous (un coffre et un booster toutes les 48 heures, à réclamer, décomptés par l’horloge de nos serveurs), en échangeant des points d’étoile dans la boutique du ciel (en quantités limitées par saison), en tournant la roue bonus (ci-dessous) et, pour les bulles avec de l’argent, sous forme de cadeaux (coffres, boosters et points d’étoile) offerts à des paliers de dépense indiqués dans l’Application, dont le compteur repart de zéro le 1er de chaque mois. Ces cadeaux sont gratuits : ils ne s’ajoutent pas au prix, qui reste le montant de la bulle et les frais de service, et rien ne s’achète pour les obtenir. Aucun élément de jeu ne se vend contre de l’argent : ni coffre, ni booster, ni carte, ni point d’étoile. Un abonnement (article 10) ne vend pas davantage de coffres ni de boosters : il rend les rendez-vous plus fréquents et, avec Constella MAX, apporte un cadeau chaque mois.
• Hasard. La rareté et le contenu des coffres, le contenu des boosters et le lot de la roue bonus sont tirés au sort par nos serveurs, au moyen d’un générateur aléatoire. Les chances réelles sont affichées dans l’Application (bouton « Chances »), et ce sont celles qu’applique le tirage. Un lot qui ne peut pas servir (par exemple une étoile ou une constellation quand aucun ciel n’est à allumer) est remplacé par des points d’étoile, comme l’indique l’Application. Aucun tirage ne demande de mise, et aucun lot ne peut être converti en argent. Dans les pays où la loi encadre ou interdit les récompenses aléatoires, Constella peut désactiver ces fonctions ou y remplacer un contenu aléatoire par un contenu fixe.
• Amis et échanges de cartes. Vous pouvez ajouter des amis par leur pseudo (une demande, puis son acceptation), et les retirer ou les bloquer à tout moment depuis Profil › Mes amis. La personne avec qui vous formez un duo devient automatiquement votre amie, sans demande ; cette amitié demeure si le duo est dissous, et vous pouvez la retirer comme une autre. Entre amis, vous pouvez échanger vos doubles, carte contre carte et à rareté égale : commune contre commune, rare contre rare, épique contre épique, légendaire contre légendaire (les cartes secrètes suivent leur rareté). La carte Ultime ne s’échange pas, et le premier exemplaire de chaque carte ne quitte jamais votre album. Un échange est gratuit : il ne se fait jamais contre de l’argent, un bien, un service ni aucune autre contrepartie, dans l’Application comme en dehors. Le double proposé est réservé jusqu’à la réponse ; une proposition sans réponse expire au bout de 72 heures. Un échange accepté est définitif et ne se rembourse pas ; la carte reçue est un élément de jeu comme les autres, sans valeur monétaire. Pour prévenir les abus, les échanges sont limités (nombre d’échanges conclus par semaine selon votre formule — un sans abonnement, deux avec Constella PLUS, trois avec Constella MAX, chacune des deux parties devant en avoir encore un —, nombre de propositions en attente — une, deux ou trois —, ancienneté du compte et de l’amitié, numéro de téléphone vérifié, pas d’aller-retour de la même carte entre deux mêmes comptes), selon les règles indiquées dans l’Application. Il est interdit d’acheter, de vendre, de louer ou de proposer contre rémunération des cartes, des échanges ou des comptes, y compris hors de l’Application (sites, réseaux sociaux, places de marché) : Constella peut alors annuler les échanges concernés, retirer les cartes ainsi obtenues et appliquer l’article 16.
• Classement entre amis. Le classement compare vos constellations, vos ciels, vos cartes, vos albums et votre niveau à ceux de vos amis, selon un barème affiché dans l’Application. Il ne donne droit à aucune récompense. Vous pouvez à tout moment ne plus y apparaître (Profil › Réglages › Confidentialité), au plus une fois toutes les 24 heures : vos points ne sont alors plus calculés ni montrés.
• Roue bonus (vidéos publicitaires). Dans Portefeuille › Roue bonus, ou dans la fenêtre « Un tour de roue ? » que l’Application peut vous proposer après l’ouverture d’un coffre ou d’un booster, vous pouvez regarder une courte vidéo publicitaire diffusée par Google (AdMob). Chaque vidéo vue jusqu’au bout donne un tour de roue, dans la limite de 2 par jour et par compte, le jour étant celui du fuseau du duo où le lot est rangé (sans duo actif, celui de votre compte) ; il faut un numéro de téléphone vérifié. Le lot est tiré au sort par nos serveurs au moment où Google confirme que la vidéo a été vue jusqu’au bout : de l’XP, des points d’étoile, un coffre (commun, rare, luxueux ou galactique) ou un booster. Les lots, les quantités et leurs chances sont affichés dans l’Application (bouton « Chances » de la roue). Le lot est acquis dès le tirage, même si vous ne lancez la roue que plus tard pour le découvrir ; une vidéo interrompue, indisponible ou non confirmée ne donne rien. C’est toujours facultatif : rien dans le Service n’en dépend. Les publicités peuvent être personnalisées selon votre pays et vos choix (Politique de confidentialité, article 12) ; ce choix ne change rien aux vidéos proposées, aux tours de roue ni aux chances. Constella ne choisit pas les publicités et n’est pas responsable des produits ou services qu’elles présentent ; la disponibilité des vidéos dépend de Google, et Constella peut suspendre ce service à tout moment. Obtenir des tours de roue sans regarder réellement les vidéos (automatisation, application modifiée, comptes multiples, interactions artificielles avec les publicités) est interdit : les lots ainsi obtenus sont retirés, et l’article 16 s’applique.
• Limites. Des plafonds hebdomadaires limitent l’XP et certaines récompenses. Les semaines et les séries se comptent dans le fuseau du duo ; une série interrompue ne se rattrape pas.
• Sans duo. L’Application s’utilise sans duo : les coffres, boosters, cartes et l’XP gagnés sans duo actif vous sont attribués normalement. En revanche, une récompense destinée au ciel d’un duo — une étoile, une constellation ou des points d’étoile (lot d’un coffre ou de la roue bonus, étoile du jour) — ne peut être attribuée à aucun ciel : elle vous est réservée pendant 7 jours et attribuée automatiquement au ciel du premier duo que vous formez dans ce délai, selon les règles et plafonds en vigueur au moment de sa formation. Passé ce délai, ou si vous choisissez « Abandonner la récompense », elle est définitivement perdue, sans compensation.
• Règles évolutives. Constella peut faire évoluer les règles du jeu (taux, plafonds, saisons, contenus, lots et chances) pour l’une des raisons suivantes : préserver l’équilibre du jeu, lutter contre la fraude et les abus, assurer la sécurité du Service, l’adapter à une évolution technique, ou respecter la loi ou la demande d’une autorité. Ces évolutions sont sans frais pour vous, et les chances affichées sont toujours celles qui s’appliquent. Une évolution qui affecte plus que de façon mineure votre accès au Service ou un avantage payé vous est annoncée à l’avance, dans l’Application ou par e-mail (pour les abonnements : article 10.2). Les éléments déjà obtenus sont conservés, sauf s’ils l’ont été par erreur technique, par fraude ou en violation des Conditions (comptes multiples, automatisation, entente) : Constella peut alors les corriger ou les retirer, en vous en indiquant le motif.
• Fin du compte. À la suppression du compte, les éléments de jeu sont perdus, sans compensation.

9. L’argent entre partenaires : conditions de vente

Cet article ne s’applique qu’aux bulles dont la contrepartie est une somme d’argent.

9.1 Où l’argent est ouvert

L’argent n’est proposé à un duo que si ses deux membres résident dans un pays où Constella l’a ouvert, et que ces deux pays utilisent la même devise ; c’est alors la devise du duo. La liste des pays ouverts évolue. Ailleurs, l’Application fonctionne pleinement, sans argent.

9.2 Le rôle de Stripe : Constella ne détient jamais vos fonds

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, ou l’entité Stripe compétente pour votre pays), établissement agréé qui fournit les services de paiement ; Constella n’est ni une banque, ni un établissement de paiement. Pour payer, vous enregistrez une carte (ou Apple Pay, Google Pay) dans le formulaire sécurisé de Stripe. Pour recevoir, vous activez votre Portefeuille : Stripe ouvre un compte de paiement à votre nom et vérifie votre identité et vos coordonnées bancaires, au titre de ses obligations de lutte contre le blanchiment et la fraude. Les services de paiement que Stripe vous fournit pour recevoir de l’argent sont soumis au contrat de compte connecté de Stripe, qui inclut les conditions des services de Stripe (ensemble, « le Contrat de services Stripe ») : en activant votre Portefeuille, vous acceptez d’être lié par le Contrat de services Stripe, tel que Stripe peut le modifier, qui vous lie directement à Stripe. Pour que Constella puisse vous ouvrir ces services, vous vous engagez à lui fournir, ainsi qu’à Stripe, des informations exactes et complètes, et vous autorisez Constella à communiquer à Stripe ces informations et celles de vos opérations liées aux services de paiement de Stripe. Stripe peut, en application de son contrat ou de la loi, demander des justificatifs, retarder, refuser ou suspendre un paiement ou un compte.

Constella ne voit ni vos numéros de carte ni vos coordonnées bancaires. Constella ne détient jamais les fonds des Utilisateurs : la somme d’une bulle est réglée directement sur le compte Stripe du Réalisateur ; Constella ne perçoit que ses frais de service.

9.3 Déroulement d’un paiement

1. Publication : le montant et les frais de service sont réservés (pré-autorisés) sur le moyen de paiement de l’Auteur ; rien n’est débité. La réservation est renouvelée automatiquement, au plus tard tous les 7 jours ; si la banque refuse, la bulle expire et les deux membres sont prévenus. Au paiement, votre banque peut vous demander de confirmer l’opération (authentification forte, dite « 3-D Secure »).
2. Validation : le montant et les frais sont débités ; la somme est réglée sur le compte Stripe du Réalisateur. Elle y reste bloquée quelques jours avant de devenir disponible, pour laisser à une éventuelle opposition le temps d’arriver : en principe 7 jours après l’encaissement ; ce délai peut être plus court pour certains paiements, selon leur authentification et l’historique des comptes, ou plus long en cas de soupçon de fraude, de contestation ou à la demande de Stripe. La date à laquelle chaque somme devient disponible est indiquée dans le Portefeuille. Le Réalisateur en demande ensuite le virement sur son compte bancaire quand il le souhaite, depuis son Portefeuille (« Virer sur mon compte »), dès que son solde disponible atteint 30 € (ou l’équivalent arrondi dans sa devise) : tout le solde disponible est viré, moins des frais de retrait de 2 € par virement, perçus par Constella. Un virement d’au moins 80 € est gratuit, une fois par période de 30 jours glissants (comptés depuis le dernier virement gratuit ; un virement gratuit refusé par la banque ne compte pas). Les frais, ou la gratuité, et le montant qui arrivera sont affichés avant la confirmation. Le Réalisateur autorise Constella à prélever sur le solde de son compte Stripe les frais de retrait et les frais du virement automatique décrits ci-dessous, une fois le virement créé ; si sa banque refuse un virement dont les frais ont été prélevés, son virement demandé suivant est gratuit. Un solde disponible qui n’a pas été viré depuis 75 jours l’est automatiquement, quel que soit son montant, pour respecter les règles de Stripe, moins des frais de virement automatique de 2 €, perçus par Constella et plafonnés au solde : un solde de 2 € ou moins est viré en entier, sans frais ; ce virement automatique est gratuit aux mêmes conditions qu’un virement demandé (dès 80 €, une fois par 30 jours). Les frais du virement automatique ne s’appliquent que si le Réalisateur a accepté la version des présentes conditions qui les prévoit ; à défaut, ce virement est fait sans frais. Les frais sont exprimés en euros ; dans les autres devises, l’équivalent indiqué dans l’Application s’applique, ou aucun frais lorsque l’Application n’en indique pas. Le virement parvient ensuite dans les délais bancaires usuels (en général un à trois jours ouvrés).
3. Annulation ou expiration : la réservation est libérée ; rien n’est débité.

Si le prix a été négocié, vous n’êtes jamais débité de plus que ce qui a été réservé : une hausse exige une nouvelle réservation.

9.4 Frais de service

Constella facture à l’Auteur, en plus du montant de la bulle, des frais de service : 9 % du montant plus une part fixe. La part fixe dépend de la devise. Le montant exact des frais est affiché avant toute publication. Les prix affichés sont des prix finaux, toutes taxes comprises le cas échéant (régime de TVA de Constella : article 1). Un reçu est disponible pour chaque paiement ; une note détaillant les frais de service vous est remise sur demande au support. Les frais ne sont débités qu’à la validation ; une bulle annulée ou expirée ne coûte rien. Sauf commission annoncée dans l’Application, le Réalisateur reçoit l’intégralité du montant sur son compte Stripe ; seuls les frais de retrait et ceux du virement automatique (article 9.3) sont déduits de son solde lors d’un virement. Les frais de service ne sont pas remboursés, y compris lorsque le montant d’une bulle est remboursé, sauf erreur imputable à Constella et sans préjudice des droits que la loi vous reconnaît.

9.5 Droit de rétractation

Les frais de service rémunèrent un service que vous fournit Constella : la mise en relation et le traitement du paiement d’une bulle. Ce contrat est conclu à la publication, et le service est entièrement exécuté à la validation. Dans les 14 jours qui suivent la publication, et tant que vous n’avez pas validé la bulle, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à vous justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) : en annulant la bulle si personne ne s’y est engagé (article 7.3), ou sinon en adressant votre décision au support (Aide et support, ou contact@constellatcg.com), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. La bulle est alors annulée, la réservation libérée sans aucun débit, et le Réalisateur en est informé. En validant une bulle, vous demandez expressément l’exécution complète du service avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation sur les frais de service, le service étant alors pleinement exécuté (article L.221-28 1° du Code de la consommation ; article 16 a) de la directive 2011/83/UE). Le montant de la bulle, versé à votre partenaire à votre demande, n’est pas une prestation de Constella : il relève de vos engagements entre particuliers (article 2).

9.6 Échec de débit, contestations

Si le débit est refusé après la validation, l’Auteur en est informé et peut réessayer ; la bulle étant réalisée, la somme reste due au Réalisateur. Une contestation bancaire (« chargeback ») d’un paiement validé est traitée avec Stripe ; une contestation abusive peut entraîner la suspension du compte. En cas d’opposition ou de contestation bancaire, ou de remboursement du montant d’une bulle, la somme versée au Réalisateur peut lui être reprise.

9.7 Limites

Chaque devise a un montant minimal et maximal par bulle, affiché dans l’Application ; le minimum est de 10 € pour une bulle en euros, et son équivalent arrondi dans les autres devises (par exemple 10 £, 10 CHF, 100 kr ou 40 zł). Des plafonds sur 24 heures et sur 30 jours, et un nombre maximal de publications par heure, s’appliquent pour prévenir la fraude ; ils peuvent être ajustés.

9.8 Nature des sommes et fiscalité

Les sommes échangées sont des attentions entre proches, relevant de leur vie privée. Elles ne sont pas une rémunération versée par Constella et ne font pas des Utilisateurs des prestataires de services. Chacun reste responsable de ses obligations fiscales et sociales éventuelles dans son pays ; en France, elles sont présentées sur impots.gouv.fr et urssaf.fr (article 242 bis du Code général des impôts). Un relevé annuel des sommes reçues et offertes est disponible dans Portefeuille › Relevé.

Déclarations de Constella à l’administration fiscale. Les opérateurs de plateforme doivent, dans les cas prévus par la loi, recueillir des informations sur les Utilisateurs qui reçoivent des sommes par leur intermédiaire et les déclarer chaque année à l’administration fiscale française, qui peut les transmettre aux autres États membres de l’Union européenne (articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, qui transposent la directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »). Lorsque ces règles s’appliquent à vous, Constella peut vous demander vos nom, adresse, date de naissance, numéro d’identification fiscale et les coordonnées du compte qui reçoit les sommes ; elle déclare alors les sommes reçues et les frais perçus, et vous adresse avant la déclaration les informations qui vous concernent. Si vous ne fournissez pas ces informations malgré deux rappels, Constella peut, comme la loi le prévoit, suspendre la réception d’argent sur votre compte jusqu’à ce qu’elles soient fournies.

9.9 Usages interdits

Il est interdit d’utiliser l’argent de Constella pour rémunérer une activité professionnelle, consentir un prêt, payer un tiers extérieur au duo, parier, blanchir de l’argent, financer une activité illicite ou contourner les plafonds. Constella et Stripe peuvent bloquer un paiement ou suspendre un compte en cas de soupçon.

10. Abonnements Constella PLUS et Constella MAX : conditions de vente

10.1 Les formules

Deux abonnements mensuels, facultatifs et à renouvellement automatique, sont proposés dans l’Application : Constella PLUS et Constella MAX. L’Application reste pleinement utilisable sans abonnement. Un abonnement est personnel : il vaut pour votre compte, dans tous vos duos, sur iPhone comme sur Android ; il ne se partage ni avec votre partenaire, ni en partage familial.

10.2 Les avantages

• Constella PLUS : aux rendez-vous, un booster et un coffre toutes les 24 heures (au lieu de 48) ; jusqu’à 2 boosters et 2 coffres reçus de vos partenaires par semaine, tous duos confondus (au lieu de 1 booster et 1 coffre sans abonnement) ; 2 échanges de cartes conclus par semaine et 2 propositions d’échange en attente à la fois (au lieu de 1 et 1) ; l’XP de niveau que vous gagnez est augmentée de 25 % (arrondie à l’entier) tant que l’abonnement est actif ; une couronne près de votre photo.
• Constella MAX : aux rendez-vous, deux boosters et deux coffres toutes les 24 heures (×2 par rapport à Constella PLUS), réclamés ensemble ; jusqu’à 3 boosters et 3 coffres reçus par semaine ; 3 échanges de cartes conclus par semaine et 3 propositions d’échange en attente à la fois ; l’XP de niveau que vous gagnez est augmentée de 50 % (arrondie à l’entier) tant que l’abonnement est actif ; le bloc-notes à deux sur les bulles que vous publiez (une bulle publiée avec son bloc-notes le garde après la fin de l’abonnement) ; l’ornement « Diadème céleste » et le ciel « Voûte royale », exclusifs ; chaque mois, un cadeau (un coffre galactique et un booster) ; une étoile près de votre photo ; l’accès aux contenus exclusifs que Constella pourra réserver aux abonnés MAX.

Le détail en vigueur est présenté dans l’Application avant l’achat. Les éléments de jeu obtenus grâce à un abonnement restent soumis à l’article 8 (aucune valeur monétaire, hasard, règles évolutives). Constella peut faire évoluer le contenu des formules pour l’une des raisons indiquées à l’article 8 (« Règles évolutives »), sans frais pour vous. Une modification qui réduit vos avantages plus que de façon mineure vous est annoncée par e-mail ou dans l’Application au moins 30 jours avant de s’appliquer, avec sa date ; vous pouvez alors résilier l’abonnement sans frais dans les 30 jours qui suivent cette information, ou la modification si elle est plus tardive, et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période restante (articles L.224-25-25 et suivants du Code de la consommation). Une hausse de prix vous est annoncée par la boutique avant de s’appliquer, selon ses règles, et vous pouvez résilier avant le renouvellement.

10.3 Achat et prix

L’abonnement s’achète uniquement par l’achat intégré de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Google), avec le compte et le moyen de paiement que vous y avez enregistrés. Constella ne perçoit aucun paiement d’abonnement directement et ne voit aucune donnée de carte. Le prix est fixé et affiché par la boutique, dans votre devise et toutes taxes comprises, avant que vous confirmiez ; la boutique le débite à la confirmation, puis à chaque renouvellement, selon ses propres conditions.

10.4 Renouvellement et résiliation

L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, au prix alors en vigueur dans la boutique, tant que vous ne l’avez pas résilié. Vous le résiliez à tout moment dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; il reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Passer de Constella PLUS à Constella MAX prend effet immédiatement (la boutique ajuste le prix) ; passer de Constella MAX à Constella PLUS prend effet au renouvellement suivant. Supprimer votre compte Constella, ou l’Application, ne résilie pas l’abonnement : seule la boutique peut l’arrêter, ce que l’Application et la page de suppression vous rappellent.

Si l’information sur la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, prévue par l’article L.215-1 du Code de la consommation, ne vous a pas été donnée dans les délais de la loi, vous pouvez y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de sa reconduction, et la part payée d’avance pour la période qui suit la résiliation vous est remboursée. La résiliation se fait en ligne, en quelques gestes, dans les réglages de la boutique, auxquels l’Application vous mène directement depuis l’écran de votre abonnement ; c’est la fonctionnalité de résiliation prévue par l’article L.215-1-1 du Code de la consommation.

10.5 Remboursements

Les paiements et les remboursements d’abonnement passent par la boutique qui vous a facturé, selon ses conditions : c’est donc à elle que vous adressez d’abord une demande de remboursement. Lorsque la loi vous donne droit à un remboursement (rétractation, défaut de conformité, modification ou arrêt du Service) et que la boutique ne l’effectue pas, Constella vous rembourse elle-même la somme due. Un abonnement remboursé ou révoqué par la boutique cesse aussitôt de donner ses avantages.

10.6 Fin des avantages

À la fin de l’abonnement (résiliation arrivée à son terme, paiement refusé au-delà du délai de grâce de la boutique, remboursement), les avantages s’arrêtent : les rendez-vous, les limites de réception et l’XP reviennent à la règle commune, l’ornement et le ciel exclusifs ne peuvent plus être portés (l’apparence revient au choix automatique), le logo disparaît et le cadeau mensuel n’est plus versé. Ce qui a déjà été obtenu reste acquis : coffres, boosters, cartes et XP gagnés pendant l’abonnement, même pas encore ouverts, sauf fraude (article 8).

10.7 Droit de rétractation

L’abonnement donne accès, dès l’achat, à un service numérique (les avantages de la formule) et, avec Constella MAX, à des contenus numériques (le cadeau mensuel). Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, que vous exercez par la procédure de remboursement de la boutique, ou en adressant votre décision au support, par exemple au moyen du formulaire de l’article 9.5. En confirmant l’achat, vous demandez que l’abonnement commence immédiatement : si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part du prix correspondant au service fourni jusqu’à votre rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation). Pour les contenus numériques fournis dès leur remise (le cadeau mensuel de Constella MAX, une fois reçu), vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation et à l’article 16 m) de la directive 2011/83/UE. Les droits que vous tenez des conditions de la boutique ne sont pas affectés.

11. Comportement, contenus et modération

Vous restez titulaire de vos contenus (titres, descriptifs, notes, photo de profil). Vous accordez à Constella, pour la durée nécessaire, le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher à votre duo dans le seul but de faire fonctionner le Service.

Vous vous interdisez notamment :

• tout contenu illicite, haineux, violent, harcelant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui, ou sexualisant des mineurs ;
• toute bulle incitant à un acte dangereux ou illégal ;
• d’utiliser l’Application pour contraindre, surveiller ou faire pression sur votre partenaire ;
• de créer plusieurs comptes, d’automatiser l’Application, d’exploiter une faille ou de fausser le jeu ;
• de tenter d’accéder aux données d’autrui, d’attaquer la sécurité du Service, de l’extraire ou de le copier ;
• d’envoyer des demandes d’ami ou des propositions d’échange répétées, insistantes ou harcelantes, ou d’utiliser le pseudo d’autrui sans son accord ;
• d’acheter, de vendre ou d’échanger contre de l’argent ou toute autre contrepartie des cartes, des échanges ou des comptes, dans l’Application ou en dehors.

Vous pouvez à tout moment bloquer un compte qui vous importune (Profil › Mes amis) : il ne peut plus vous envoyer de demande ni d’échange, et vos échanges en attente avec lui sont annulés.

Modération. Les contenus d’un duo sont privés : Constella ne les surveille pas de manière générale. Elle n’examine un contenu ou un comportement que sur signalement (article 12), lors d’une demande de support, à la demande d’une autorité, ou lorsque ses contrôles de sécurité (plafonds, détection de la fraude, filtre des noms de pseudo) font apparaître un abus. Les décisions de retirer un contenu ou de restreindre un compte sont prises au cas par cas par une personne de l’équipe ; seules des mesures de sécurité automatiques (refus d’un nom de pseudo, plafonds, suspension de la réception d’argent tant qu’un solde Stripe est négatif) s’appliquent sans intervention humaine.

Selon la gravité et la répétition des faits, et en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de chacun, Constella peut : retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux Conditions ; restreindre certaines fonctions (échanges de cartes, classement, roue bonus, réception d’argent) ; suspendre temporairement ou fermer un compte (article 16). Sauf urgence ou interdiction légale, vous êtes informé de la décision, de sa portée et de sa durée, des faits et de la règle sur lesquels elle repose, de l’usage éventuel de moyens automatisés, et des voies pour la contester : une réclamation au support, réexaminée par une personne de l’équipe, la médiation (article 21) ou les juridictions.

12. Signaler un contenu illicite ou un abus

Toute personne, même sans compte, peut nous signaler un contenu ou un comportement qu’elle estime illicite ou contraire aux Conditions : dans l’Application, depuis Profil › Réglages › Aide et support, sujet « Signaler un abus ou un contenu », ou par e-mail à contact@constellatcg.com. Pour que nous puissions agir, le signalement indique : pourquoi le contenu est, selon vous, illicite ; où le trouver, le plus précisément possible (pseudo, duo, bulle, date) ; votre nom et votre adresse e-mail (sauf pour un contenu pédopornographique) ; et une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que ces informations sont exactes et complètes (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). Nous accusons réception du signalement, l’examinons avec diligence et objectivité, et vous informons de notre décision et des voies de recours. Lorsque nous avons connaissance d’informations laissant soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités compétentes. Les autorités adressent leurs injonctions et demandes au point de contact de l’article 1. En cas de danger immédiat, contactez d’abord les services d’urgence de votre pays (112 dans l’Union européenne).

13. Aide et support

Une question, une réclamation ou un litige se traitent depuis Profil › Réglages › Aide et support : vous choisissez un sujet (paiement, duo, signalement, compte et données, dysfonctionnement, autre), écrivez votre message et suivez la réponse dans l’Application et par e-mail. Nous répondons en principe sous 48 heures ouvrées. L’adresse contact@constellatcg.com reste disponible si vous n’avez plus accès à l’Application.

Pour instruire une demande, le support peut consulter l’historique d’une bulle et de son paiement. Il ne peut ni valider une bulle à la place de l’Auteur, ni débiter qui que ce soit sans sa validation ; il peut annuler une bulle, libérer une réservation ou demander un remboursement à Stripe dans les cas prévus par la loi.

14. Disponibilité, évolutions et garantie légale

Constella s’efforce de rendre le Service disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenances, mises à jour et pannes peuvent l’interrompre. Constella peut faire évoluer l’Application, pour les raisons indiquées à l’article 8 (« Règles évolutives ») ; une version trop ancienne peut devoir être mise à jour pour continuer à fonctionner. Si Constella devait arrêter le Service, elle vous en avertirait au moins 30 jours à l’avance, vous laisserait exporter vos données et rembourserait, comme la loi le prévoit, la part non utilisée d’un abonnement.

Garantie légale de conformité. Constella répond des défauts de conformité de l’Application et des contenus et services numériques qu’elle vous fournit, y compris gratuitement, dans les conditions des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour ce qui est fourni de façon continue (l’Application, un abonnement), la garantie couvre tout défaut qui apparaît pendant la durée de fourniture, sans que vous ayez à prouver qu’il existait déjà ; pour un contenu fourni en une fois (par exemple un cadeau), elle couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans qui suivent sa fourniture, et, pendant la première année, vous n’avez à établir que l’existence du défaut, pas sa date. Constella vous fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et vous en informe ; elle ne répond pas d’un défaut dû au seul fait que vous n’avez pas installé une mise à jour proposée. En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement. Signalez le défaut au support (article 13).

15. Responsabilité

Constella fournit un outil de mise en relation et de paiement. Elle n’est pas partie aux engagements pris entre Utilisateurs (article 2) : elle ne répond ni de la réalisation d’une bulle, ni de l’exécution d’un bon, d’une surprise ou d’un échange. Les décisions que Stripe prend en application de son propre contrat avec vous (vérification d’identité, délais, refus) relèvent de Stripe.

Constella répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Elle n’est pas responsable d’un dommage qui résulte de votre propre fait, du fait d’un tiers étranger au Service (par exemple votre partenaire dans l’exécution de ses engagements) ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des Conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

16. Suspension, résiliation, suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Profil › Mon compte › Supprimer mon compte, ou, sans l’Application, sur la page Supprimer mon compte, dès lors qu’aucune bulle n’est en cours dans vos duos. Vos données sont anonymisées, vos duos dissous, vos amis retirés, vos échanges en attente annulés et vos éléments de jeu perdus ; ce qui doit être conservé l’est dans les conditions de la Politique de confidentialité. La suppression du compte ne résilie pas un abonnement Constella PLUS ou Constella MAX : résiliez-le dans la boutique (article 10.4).

Votre compte de paiement Stripe, s’il existe, n’est pas fermé par la suppression de votre compte Constella : il vous lie directement à Stripe (article 9.2), et l’argent qui s’y trouve reste le vôtre. Le solde disponible qui y resterait vous est viré sans frais, dans les conditions du virement automatique (article 9.3). Vous pouvez demander la clôture de ce compte à Stripe, ou au support, qui la transmet.

Constella peut restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux Conditions, de fraude, ou à la demande d’une autorité ou de Stripe, par une mesure proportionnée, après vous en avoir informé et avoir motivé sa décision (article 11), sauf urgence ou interdiction légale ; vous pouvez la contester auprès du support. Les bulles en cours sont alors annulées et les réservations libérées.

17. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter vos données (Profil › Réglages › Sécurité et données › Exporter mes données) et supprimer votre compte.

18. Propriété intellectuelle

L’Application, sa marque, ses visuels, ses cartes et ses textes appartiennent à Constella ou à ses concédants. Constella vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de l’Application pour votre usage privé. Les composants libres utilisés sont crédités dans Profil › Réglages › Crédits et licences.

19. Boutiques d’applications

Si vous avez téléchargé l’Application sur l’App Store d’Apple ou sur Google Play, les conditions de ces boutiques s’appliquent aussi. Apple et Google ne sont pas parties aux Conditions et ne sont responsables ni de l’Application, ni de sa maintenance, ni de son support. Pour une Application obtenue sur l’App Store, Apple et ses filiales sont bénéficiaires des Conditions et peuvent en demander l’application.

20. Modification des Conditions

Constella peut modifier les Conditions pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence, ou de la demande d’une autorité. Chaque version est datée et reste consultable. Une modification importante vous est présentée dans l’Application, avec un résumé de ce qui change, et doit être acceptée avant de publier une nouvelle bulle ou de demander un virement. Elle ne change ni le montant déjà réservé d’une bulle publiée, ni le prix d’une période d’abonnement déjà payée. Si vous la refusez, vous pouvez mener à terme vos bulles en cours, résilier votre abonnement et supprimer votre compte, sans frais. Une modification qui ne change pas vos droits et obligations (correction d’une erreur, précision, traduction) s’applique dès sa publication.

21. Droit applicable, litiges et médiation

Les Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez habituellement.

En cas de difficulté, écrivez d’abord au support (article 13). Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Constella : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — www.cm2c.net — 01 89 47 00 14. Il doit être saisi dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Constella (article L.612-2 du Code de la consommation). Vous pouvez aussi saisir les juridictions compétentes ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation), ou celle de votre pays de résidence dans l’Union européenne lorsque le droit européen vous le permet.

22. Langues

Les Conditions sont proposées en français, en anglais, en espagnol, en portugais (Brésil), en allemand, en italien et en japonais. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.